Assignation en référé expertise : procédure, coûts et délais en 2026
L’assignation en référé expertise permet d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire avant tout procès au fond. Fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, cette procédure rapide préserve les preuves d’un litige immobilier, médical ou technique. Comptez 3 mois en moyenne pour l’ordonnance et une consignation de 3 000 à 10 000 euros.
Le référé expertise fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile
L’article 145 du Code de procédure civile pose le cadre : toute personne justifiant d’un motif légitime peut obtenir une mesure d’instruction avant l’engagement d’un procès au fond. Le juge des référés statue rapidement, sans trancher le litige sur le fond.
Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- Un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits
- L’absence d’instance au fond déjà engagée au moment de la saisine
- Une mesure d’instruction légalement admissible (expertise, constat, consultation)
Le juge vérifie que la demande n’est pas trop générale. Une assignation qui sollicite une expertise “sur l’ensemble des désordres” sans les identifier risque le rejet. Votre avocat doit lister précisément les points à examiner et les faits à prouver.
Sur le terrain, le référé expertise représente la majorité des saisines sur le fondement de l’article 145. La représentation par avocat est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour ce type de demande (article 760 du Code de procédure civile). Le juge désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d’appel, fixe sa mission et détermine le montant de la consignation à verser.
Les étapes de la procédure d’assignation en référé expertise
La procédure suit un enchainement précis, de la consultation initiale chez l’avocat jusqu’à l’ordonnance de désignation.
| Étape | Acteur | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Constitution du dossier et rédaction de l’assignation | Avocat | 1 à 3 semaines |
| Obtention d’une date d’audience (via e-Barreau) | Avocat / Greffe | Variable selon juridiction |
| Signification de l’assignation par commissaire de justice | Commissaire de justice | 48 heures à 1 semaine |
| Audience de référé devant le président du tribunal | Juge des référés | 1 à 4 mois après saisine |
| Prononcé de l’ordonnance | Juge | Sous 1 mois après audience |
| Versement de la consignation au greffe | Demandeur | 30 jours après ordonnance |
L’assignation doit être déposée au greffe au moins 15 jours avant la date d’audience (article 754 du Code de procédure civile). Depuis le décret du 8 juillet 2025, les référés portant sur un immeuble relèvent exclusivement du tribunal dans le ressort duquel le bien est situé.
Attention : l’assignation doit contenir les pièces justificatives. Un dossier incomplet retarde la procédure. Votre avocat y joint les constats, devis, courriers de mise en demeure et tout document étayant le motif légitime.
Coût d’une assignation en référé expertise devant le tribunal judiciaire
Le budget se répartit sur quatre postes distincts. Voici les montants constatés en 2025-2026 pour une procédure en référé devant le tribunal judiciaire :
| Poste de dépense | Montant |
|---|---|
| Honoraires d’avocat (rédaction + audience) | 1 500 à 3 000 euros HT |
| Frais de commissaire de justice (signification) | 150 à 300 euros |
| Droits de greffe (2 parties) | 63,39 euros |
| Consignation (provision expert) | 3 000 à 10 000 euros |
Le montant moyen de consignation s’établit à 5 600 euros selon les données du ministère de la Justice. Les expertises en matière de construction figurent parmi les plus couteuses, avec des provisions qui dépassent régulièrement 8 000 euros. En matière médicale, les montants restent plus contenus : 1 500 à 4 000 euros.
La consignation constitue une avance, pas un cout définitif. Le juge du fond répartit les frais d’expertise entre les parties à l’issue du procès. La partie qui succombe supporte la charge finale dans la majorité des cas.
L’aide juridictionnelle couvre les frais de référé expertise pour les revenus modestes. Le plafond 2026 pour une prise en charge totale est fixé à 12 957 euros de revenu fiscal de référence (personne seule).
Délais de la procédure de référé expertise
La rapidité constitue l’avantage principal du référé par rapport à une procédure au fond. Les délais varient selon la juridiction et la complexité du dossier.
Entre la délivrance de l’assignation et le prononcé de l’ordonnance, comptez 3 mois en moyenne. Ce délai se décompose en 1 à 4 mois pour obtenir l’audience, puis 2 à 4 semaines pour l’ordonnance.
Résultat ? La procédure complète, de l’assignation au dépôt du rapport d’expert, dure entre 6 mois et 2 ans. L’expertise elle-même absorbe l’essentiel de ce temps : réunions d’expertise, notes aux parties, dires, rédaction du rapport. Un expert en bâtiment qui examine des malfaçons sur une construction neuve consacre souvent 8 à 12 mois à ses opérations.
Le délai d’appel contre l’ordonnance de référé est de 15 jours à compter de sa signification. L’appel n’est pas suspensif : l’expertise peut démarrer même si la partie adverse conteste l’ordonnance.
Autre point : l’assignation en référé expertise interrompt la prescription. Le délai recommence à courir à compter du dépôt du rapport d’expertise, ce qui sécurise vos droits pendant toute la durée des opérations.
Le référé expertise en matière de construction et d’immobilier
Les litiges de construction représentent le premier motif de saisine en référé expertise. Malfaçons, infiltrations, fissures, non-conformité aux plans : l’expertise judiciaire documente les désordres et en identifie les causes.
L’assignation en référé expertise construction vise le plus souvent l’entrepreneur, l’architecte, le maitre d’ouvrage ou leur assureur. Le demandeur doit assigner toutes les parties susceptibles d’être impliquées. Omettre un intervenant oblige à solliciter une extension de mission en cours d’expertise, ce qui allonge les délais.
Le juge fixe la mission de l’expert autour de trois axes :
- Décrire les désordres constatés et leur étendue
- Déterminer les causes techniques des malfaçons
- Chiffrer le cout des réparations nécessaires
En pratique, l’expert organise 2 à 5 réunions sur site. Chaque partie peut formuler des dires (observations écrites) auxquels l’expert répond dans son rapport. Le rapport final constitue une pièce maitresse du dossier si une action en justice est engagée au fond.
Pour les litiges de voisinage liés à des travaux (empiètement, trouble anormal), le référé expertise suit la même procédure. Un avocat en droit immobilier identifie la juridiction compétente et les parties à assigner.
Le référé expertise médicale : spécificités de la procédure
L’assignation en référé expertise médicale obéit aux mêmes règles que le référé classique, avec des particularités liées au domaine de la santé.
L’expertise médicale judiciaire intervient lorsqu’un patient estime avoir subi un préjudice corporel lié à un acte médical. L’expert désigné est un médecin inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel, spécialisé dans la discipline concernée.
La consignation pour une expertise médicale se situe entre 1 500 et 4 000 euros. L’expert évalue l’imputabilité du dommage à l’acte médical, décrit les séquelles et quantifie les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
Le demandeur dispose d’une alternative : saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, ex-CRCI) pour une expertise gratuite. Cette voie amiable convient aux préjudices dépassant un seuil de gravité fixé à 24 % d’incapacité permanente ou 6 mois d’arrêt consécutifs. En dessous de ces seuils, le référé expertise devant le tribunal judiciaire reste la voie privilégiée.
Après l’ordonnance : le déroulement de l’expertise judiciaire
L’ordonnance de référé marque le début des opérations d’expertise. L’expert convoque les parties à une première réunion dans un délai de 1 à 3 mois après sa saisine.
Le déroulement type suit ce calendrier :
- Réunion d’ouverture : l’expert expose sa méthode, recueille les documents et organise les investigations
- Visites et investigations techniques sur site ou examen médical
- Pré-rapport (facultatif) : soumis aux parties pour observations
- Dires des parties : chaque partie adresse ses remarques écrites à l’expert
- Rapport définitif déposé au greffe
L’expert doit respecter le principe du contradictoire. Chaque partie reçoit les mêmes documents, assiste aux mêmes réunions et dispose du même délai pour formuler ses dires.
Le rapport d’expertise ne lie pas le juge du fond. Il constitue un avis technique que le tribunal apprécie librement. Sur le terrain, les juges suivent les conclusions de l’expert dans plus de 80 % des cas (source : Infostat Justice, ministère de la Justice).
Une fois le rapport déposé, le demandeur dispose du délai de prescription pour assigner au fond. Ce délai, interrompu par l’assignation en référé, recommence à courir intégralement à compter du dépôt du rapport. En matière de construction, la garantie décennale impose un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Prochaine étape : consulter un avocat pour évaluer la pertinence d’un référé expertise dans votre situation. La solidité de l’assignation conditionne toute la suite de la procédure.